CGV

Termes et conditions generales de vente

 1. - Définitions
 Le siège social de Van Iperen International BV (VII), est situé à Smidsweg 24, 3273 LK, Westmaas, aux Pays-Bas.
Cette entreprise est listée au registre du Commerce sous le numéro de TVA NL822996194B01.
Acheteur : la personne ou la compagnie à qui VII livre ou souhaite livrer des produits et/ou des services de quelque nature que ce soit.
2. - Applicabilité
Ces termes et conditions générales sont applicables à tout contrat et toute offre via lesquels VII délivre toute sorte de produits et/ou services à l’Acheteur. Toute modification de ces Conditions Générales de Vente n’est autorisée que si les deux parties signent un accord écrit. L’applicabilité de conditions générales d’achat ou d’autres conditions de l’Acheteur est, par la présente, exclue sauf accord contraire explicite.
3. - Offres et confirmation de contrats
Toutes nos offres, et ce également pour les prix, sont sans engagement. Ces offres peuvent être annulées à notre seule discrétion jusqu’au moment où nous aurons explicitement confirmé l’offre. Les accords passés avec VII ne prennent effet qu’une fois que nous avons accepté la commande par écrit ou à défaut par l’exécution de la mission par nos soins. VII se donne le droit de refuser des commandes ou des missions sans raison spécifique ou de ne les accepter qu’à condition que l’expédition soit payée en avance à la livraison ou qu’un versement préalable soit fait ; l’acheteur en sera informé.
4. - Termes de livraison
Toutes les dates de livraison annoncées ne sont que des estimations. VII ne sera rendu responsable d’aucune perte, dépense ou autre dommage résultant directement ou indirectement d’un retard de livraison des produits ou services.
5. - Droits de douane et taxes
Les droits de douane et les taxes sur la valeur ajoutée ou autres, actuelles et futures, sont à la charge de l’acheteur. Toute modification apportée à ces droits de douane et ces taxes entre la date d’approbation d’une commande et la date de facturation est à la charge ou au bénéfice de l’acheteur.
6. - Paiement
Sauf accord contraire émanant d’un contrat de ventes ou d’une confirmation de ventes écrite, les factures sont dues à réception sans réduction ou déduction de quelque sorte que ce soit.
L’acheteur n’est pas autorisé à déduire quelque montant que ce soit dû par VII de la valeur totale des factures.
Pour toute facture impayée à échéance, VII se réserve le droit, le jour suivant, automatiquement et sans notification préalable, d’ajouter un intérêt de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt de référence, en pourcentage, arrondi au demi-point supérieur. Le taux d’intérêt de référence équivaut au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, lors de son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre en question, majoré de sept points. Sans préjudice à son droit d’obtenir une compensation pour ses coûts, conformément aux réglementations légales, VII se réserve également le droit à une indemnité raisonnable pour ses frais de recouvrement, avec un minimum de 3% du montant de la facture.
Un défaut de paiement sur une facture rend toute autre facture impayée immédiatement due.
7. - Livraison, risque et transfert de propriété
Sauf accord contraire par écrit, la livraison se déroule au départ de l’usine : le risque lié aux produits livrés est transféré à l’Acheteur quand VII les met à disposition de l’Acheteur.
Sans préjudice vis-à-vis du paragraphe précédent, VII et l’Acheteur peuvent convenir d’une livraison conduite par VII, auquel cas l’Incoterms approprié devra être convenu entre les parties ; ce dernier décrira les responsabilités prises par VII.
La propriété de tous les biens livrés et qui restent à livrer nous est explicitement réservée jusqu’au paiement total de toutes les créances, celles que nous avons reçues ou celles que nous recevrons de la part de l’Acheteur, notamment dans les cas stipulés dans l’article 3-92, paragraphe 2 du Code Civil néerlandais. Les lettres de change ou autre facture ou chèques payables pour commande ne sont pas acceptés comme moyen de paiement.
Le client est tenu de garder les biens avec le soin requis afin qu’ils puissent être toujours reconnaissables comme les biens que nous avons livrés.
Nous avons le droit de récupérer les biens livrés avec la clause de propriété et à la disposition de l’Acheteur si ce dernier manque à ses obligations de paiement ou est susceptible de manquer à ses obligations. A tous moments, l’Acheteur nous permettra l’accès à ses locaux et/ou bâtiments pour que nous puissions inspecter les biens et/ ou exercer nos droits.
8. - Acceptation des produits et réclamations
A réception, l’Acheteur est prié d’examiner immédiatement toute livraison. Toute réclamation portant sur des défauts apparents doit être formulée par écrit dans les huit jours suivant la livraison et les réclamations concernant des vices cachés doivent être formulées par écrit dans les trois mois suivant la livraison. Pour tout cas de réclamation, l’Acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à VII d’examiner les produits sur place. L’utilisation, même d’une partie de la livraison, sera alors considérée comme une acceptation.
Si une plainte est reconnue comme justifiée, la responsabilité de VII sera limitée, à sa discrétion, soit au remplacement sans frais des produits reconnus comme défectueux, soit au remboursement du prix de ces produits combiné à une récupération de ces produits dans la mesure où l’Acheteur ne les a pas endommagés. VII ne peut être tenu responsable d’aucun bien endommagé. En aucun cas l’Acheteur peut utiliser une réclamation comme un prétexte pour suspendre ou reporter ses paiements.
9. - Résiliation du contrat
Si l’Acheteur manque à se conformer à l’une de ses obligations, VII se réserve le droit, sans présenter de mention légale et de façon unilatérale, de mettre fin au contrat et également, à sa discrétion, à toute commande en cours, sans préjudice envers tous les autres droits et réclamations pour dommages.
10. - Force majeure
VII se réserve le droit d’annuler ou de suspendre des commandes dont la réalisation a été rendue impossible, très difficile ou exorbitante en raison de quelque cause que ce soit dont VII ne pourrait être tenue responsable et qui constituerait un obstacle au cours normal des livraisons, de la fabrication et des envois (notamment, mais pas seulement, incendies, grèves, lock-outs, sit-ins, cessation d’activité totale ou partielle par décision administrative, mesures gouvernementales de restriction des import/export de toute sorte, pénuries de fuel ou de matière brute, non-respect par un tiers de ses obligations envers VII, augmentation des prix de la part d’un fournisseur de VII, conséquences d’une catastrophe naturelle, maladie parmi le personnel, problème de transport, acte de guerre, guerre civile, actions internationales armées ou toute autre raison qui ne peut aucunement être attribuée à VII).
11. - Responsabilité limitée
VII devra indemniser l’acheteur à l’égard de toute responsabilité engagée à l’occasion de dommages matériels, de mort ou de blessure corporelle résultant d’un défaut de matériel ou de finitions des produits ainsi que tout coût, demande, réclamation raisonnable ou dépenses découlant directement ou indirectement de cette responsabilité (« Réclamation pertinente »), sauf dans la mesure où la responsabilité résulte de l’action ou d’une omission de l’Acheteur.
Cette indemnisation sera limitée au montant maximum disponible en conformité avec la police d’assurance de VII applicable. VII s’engage à toujours avoir une assurance responsabilité produits valide et appropriée, notamment pour les dommages consécutifs à ces produits, et à fournir une preuve de cette couverture si la demande lui en est faite.
Aussitôt qu’il s’aperçoit d’un problème pouvant mener à un dépôt de plainte, l’Acheteur devra :
11.1         donner à VII un compte-rendu écrit des détails du problème
11.2         permettre à VII l’accès et la réalisation de copies de tous fichiers, registres ou documents dont il pourrait avoir besoin
11.3         s’ il y a lieu, permettre à VII la conduite exclusive de toute procédure ainsi que de prendre toutes les mesures nécessaires pour se défendre ou s’opposer au problème, notamment en étant appuyé par un conseiller professionnel désigné par lui ; et
11.4         n’admettre aucune responsabilité ni régler le problème sans le consentement écrit de VII.
La responsabilité limitée de VII dans le cas d’une faute de la part de VII dans l’exécution du contrat ne sera acceptée que lorsque l’Acheteur présentera une notification écrite à VII, incluant un délai raisonnable pour permettre à VII de remédier au problème, et que VII aura manqué à ses obligations au terme de ce délai. La notification doit spécifier, avec autant de détails possibles, la faute alléguée de VII afin de permettre à VII de prendre les mesures nécessaires.
L’Acheteur ne pourra tenir VII responsable de toute réclamation d’un tiers, concernant la responsabilité produit, en se basant sur le fait qu’un produit a été livré par l’Acheteur à ce tiers et que ce produit était partiellement composé de matériels ou produits livrés par VII à l’Acheteur, à moins que l’Acheteur ne prouve de façon irréfutable que les dommages allégués ont été causés uniquement par le matériel ou les produits de VII.
12. - Licences
L’Acheteur est responsable de l’obtention d’autorisations et/ou de licences qui pourraient être nécessaire à l’importation de produits.
S’il s’avérait qu’il n’ait pu obtenir ces documents dans les délais permettant à VII de réaliser la livraison aux dates indiquées dans la confirmation du contrat, VII se réservera le droit de résilier unilatéralement le contrat sans mentions légales et sans préjudice vis-à-vis de tous les autres droits et réclamation pour dommages, même si la défaillance de l’Acheteur est liée à un cas de force majeure.
13. - Règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux
Sauf accord contraire, les termes commerciaux utilisés sont à interpréter conformément à la dernière édition de l’ « Incoterms » publiée par la Chambre Internationale du Commerce.
14. - Loi applicable et règlement de litiges
Tout contrat entre VII et l’Acheteur est exclusivement gouverné par les lois du Royaume des Pays-Bas.
Tout litige résultant directement ou indirectement de ces contrats relèvera du champ de compétence des Tribunaux de Rotterdam, localisés à Dordrecht au Pays-Bas.